Informations générales Ma Mensualité concernant les contrats de crédits visés à l’article L 313-1 du Code de la Consommation (crédits immobiliers).
Ma Mensualité est une marque commerciale de la société CVL Finances
CVL FINANCES SARL au capital de 12 322€ RCS ARRAS 751 624 701
Siège social : Rue de l’Université Zone Futura 62113 VERQUIGNEUL
Membre de l’Association Française des Intermédiaires Bancaires www.afib-iob.net
La société CVL FINANCES est immatriculée au registre unique de l’Orias sous le numéro 12 067 459 en qualité de :
– Courtier et Mandataire non exclusif en opérations de banque et services de paiement
– Courtier et mandataire d’intermédiaire d’assurance
Informations disponibles sur www.orias.fr
CVL FINANCES est un mandataire non exclusif en opérations de banque de :
CA CONSUMER FINANCE, rue du Bois Sauvage 91038 EVRY CEDEX / BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, 1 boulevard Haussmann 75 318 Paris Cedex 09 / CFCAL, 1 rue du Dôme – BP 102 – 67 003 STRASBOURG Cedex / CGI, 69 avenue de Flandres 59 708 MARCQ-EN-BAROEUL Cedex / CREATIS, 61 avenue Halley – Parc de la Haute Borne – 59 650 VILLENEUVE D’ASCQ / MY MONEY BANK , Tour Europlaza 92 063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Les prêts proposés sont destinés à regrouper vos crédits antérieurs.
Ils relèvent soit du régime applicable aux crédits immobiliers, soit du régime applicable aux crédits à la consommation, dans les conditions suivantes :
Pour les regroupements de crédits relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, la durée des crédits est de 5 à 35 ans selon votre situation, le montant de l’opération et le prêteur qui interviendra dans votre dossier.
De plus, l’envoi de l’offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu’elle indique pendant une durée minimale de trente jours à compter de sa réception par l’emprunteur.
L’offre est soumise à l’acceptation de l’emprunteur. Il ne peut accepter l’offre que dix jours après qu’il l’ait reçue. L’acceptation est donnée par lettre, le cachet de l’opérateur postal faisant foi.
Jusqu’à l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, aucun versement, sous quelque forme que ce soit, ne peut, au titre de l’opération en cause, être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.
Jusqu’à cette acceptation, l’emprunteur ne peut, au même titre, faire aucun dépôt, souscrire ou avaliser aucun effet de commerce, ni signer aucun chèque. Si une autorisation de prélèvement sur compte bancaire ou postal est signée par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit.
D’une manière générale, le taux débiteur de votre prêt visant à regrouper vos crédits est fixe.
Il est exprimé en pourcentage fixe, appliqué au capital emprunté. Le taux restera constant pendant toute la durée de remboursement du crédit. Le montant de vos échéances de prêts (hors assurance éventuellement souscrite) sera identique chaque mois.
Cependant, il est possible, sous certaines conditions, que le prêteur vous propose un taux révisable. Dans ce cas, le taux d’intérêt est basé sur un indice de référence, lequel est susceptible d’évoluer. Le montant de vos échéances sera variable.
Le taux annuel effectif global prend en compte l’ensemble des frais et coûts nécessaires pour obtenir votre crédit, à savoir :
– les frais de dossier
– la rémunération que vous versez à l’intermédiaire
– les coûts d’assurance et de garanties obligatoires
Le prêteur peut exiger l’inscription d’une hypothèque (1er ou 2nd rang) sur un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. L’hypothèque peut être inscrite également sur un bien appartenant à un tiers.
Il s’agit d’une hypothèque conventionnelle.
L’hypothèque est inscrite par acte notarié et publiée au service de publicité foncière.
Elle est inscrite pour une durée correspondante à celle du prêt plus une année. Elle devient sans objet à l’expiration de ce délai ou en cas de remboursement anticipé total de votre prêt.
Les frais y afférents sont à la charge de l’emprunteur.
Attention : cette garantie permet au prêteur, le créancier, de bénéficier de droits spécifiques, appelés droit de suite et droit de préférence. Ainsi, en cas de défaillance, si vous n’êtes plus en mesure de procéder au remboursement de vos échéances de prêt, le prêteur pourra faire saisir votre bien immobilier (procédure de saisie immobilière). Il sera payé sur le prix de vente.
Une autre garantie peut être envisagée, dans certaines conditions et sous réserve de l’accord du prêteur : la caution mutuelle. Vous versez dans ce cas une participation à un fonds de garantie.
Ma Mensualité.fr ne propose pas de prêts en devises autres que l’euro.
Pour un regroupement de crédits garanti par une hypothèque d’un montant de 200 000 euros sur une durée de 300 mois :
Coût total du crédit (intérêts, frais de dossier, rémunération versée à l’intermédiaire, frais de notaire pour l’inscription de l’hypothèque / hors assurance facultative) : 60 194,84 euros
Montant total dû par l’emprunteur : 260 194,84 €
Taux annuel effectif global : 2,92 %
Echéance mensuelle (hors assurance facultative) : 867,32 euros
Emprunteur assuré à 100 %
Cotisation mensuelle assurance emprunteur couvrant les risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle) = 76,55 euros (ce montant s’ajoute à l’échéance de prêt)
Taux annuel effectif de l’assurance : 0,7752 %
Soit un coût total de l’assurance sur toute la durée du prêt : 22 995,04 euros
D’une manière générale, le coût total du crédit pour l’emprunteur est constitué de tous les coûts, y compris les intérêts, les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par celui-ci et connus du prêteur à la date d’émission de l’offre de crédit, ou dont le montant peut être déterminé à cette date et qui constituent une condition pour obtenir le crédit ou pour l’obtenir aux conditions annoncées.
Si le prêteur exige la souscription d’une assurance emprunteur, le coût de celle-ci sera intégré au coût total de votre crédit.
Votre crédit est un crédit amortissable, vous remboursez une partie du capital à chaque échéance, ainsi que des intérêts, selon le tableau d’amortissement qui vous sera transmis avec l’offre de prêt.
Le montant de l’échéance est déterminé en fonction du taux, du montant et de la durée de remboursement.
A cette échéance s’ajoute la prime d’assurance de prêt lorsque vous l’avez souscrite.
Option éventuelle : en fonction du prêteur, vous pouvez suspendre, pendant une durée limitée, le remboursement de vos échéances de prêt ou en modifier le montant. Les conditions de ces options sont contractuellement prévues dans l’offre de prêt, à laquelle vous devrez vous reporter.
Dans le cadre d’un crédit relevant des dispositions applicables aux crédits immobiliers, vous pouvez toujours à votre initiative, procéder à un remboursement par anticipation, en partie ou en totalité.
Toutefois, le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde.
En cas de remboursement anticipé, le prêteur est en droit d’exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus. Cette indemnité, appelée, indemnité de remboursement anticipée est égale à la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du crédit sans pouvoir excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement.
Aucune indemnité n’est due par l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.
Le prêteur peut procéder ou faire procéder à l’évaluation de votre bien immobilier.
Son coût est pris en charge par le prêteur.
Dans certains cas, le prêteur peut exiger la souscription d’une assurance emprunteur en vue de garantir le remboursement du prêt en cas de survenance de l’un des risques suivants : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale, incapacité temporaire partielle, invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle.
Lorsque qu’une telle assurance est exigée, vous pouvez souscrire à l’assurance de votre choix, à condition que le contrat présente un niveau de garantie équivalent à l’assurance groupe proposée par le prêteur.
Notez également que vous pouvez résilier votre contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Vous pouvez aussi, depuis le 1er janvier 2018, faire usage de votre droit de résiliation annuel.
Pour plus d’informations sur l’assurance emprunteur et les critères relatifs à l’équivalence du niveau de garantie, vous pouvez vous rendre sur le site internet du Comité Consultatif du Secteur Financier, www.ccsfin.fr
Si vous ne pouvez plus procéder au remboursement mensuel de votre prêt (défaillance) et lorsque le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans la limite de 3 points, le taux d’intérêt que vous aurez à payer jusqu’à ce que vous ayez repris le cours normal des échéances contractuelles.
Il peut également exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus mais non payés et réclamer une indemnité qui ne peut dépasser 7% des sommes exigibles.
De plus, en cas d’incident de paiement caractérisé, c’est-à-dire en cas de défaut de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal à la somme du montant des 2 dernières échéances dues ou si le prêteur prononce la déchéance du terme après une mise en demeure restée sans effet, vous serez inscrit au Fichier national des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, tenu par la Banque de France.
Le prêteur pourra également faire procéder à la vente de votre bien immobilier sur lequel une hypothèque avait été inscrite. Il sera réglé sur le produit de la vente.
Vos questions restent sans réponse ?
Nous vous invitons à vous diriger sur notre section “Foire aux questions Ma Mensualité” où vous trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes !
Pour toute autre demande, n’hésitez pas à nous contacter afin que l’on puisse répondre au mieux à vos questions et vous mettre directement en relation avec un conseiller de votre secteur !
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
*Offre soumise à conditions sous réserve d’acceptation par l’un de nos partenaires bancaires, prêteurs. La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total. Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-cin’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi “Informatique et Libertés”, au Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, dit “RGPD”, et aux dispositions du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilités d’effacement de celles-ci. Vous pouvez également vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de vos données, et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez enfin vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, vous pouvez sans frais et à tout moment adresser votre demande par voie postale à : Ma Mensualité – Service données personnelles, Rue de l’Université Zone Futura 62113 Verquigneul, ou par courrier électronique à : dpo@mamensualite.fr
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