La présente « Politique de Protection des Données Personnelles » a pour objet de vous informer sur la manière dont nous collectons et utilisons vos données personnelles et sur les moyens dont vous disposez pour contrôler cette utilisation.
La protection de vos données personnelles revêt une grande importance pour Ma Mensualité.fr, marque commerciale de la société CVL Finances.
Engagés dans une démarche continue de protection des données personnelles de nos clients, même potentiels, nous tenons à adopter une attitude ouverte et transparente dans le cadre de leur traitement.
Le terme « données à caractère personnel » recouvre toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ;
Constitue un «traitement» toute opération ou tout ensemble d’opérations et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction;
Le terme «responsable du traitement» désigne la personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
Enfin le terme «sous-traitant» désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société CVL FINANCES, SARL au capital de 12 322 €, dont le siège social est situé Rue de l’Université – Zone Futura – 62113 VERQUIGNEUL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Arras sous le numéro 751 624 701.
Vos données personnelles sont recueillies et utilisées pour les finalités suivantes :
• L’étude de votre demande de regroupement de crédits.
• L’étude en vue de la proposition de produits d’assurances complémentaires à votre demande de regroupement de crédits.
• La gestion de la relation et de la satisfaction client.
• La prospection
Les traitements réalisés par CVL Finances peuvent reposer sur la base de l’un ou l’autre de ces fondements juridiques suivants :
• Votre consentement préalable
• Notre relation contractuelle ou la mise en place de mesures pré-contractuelles à votre demande
• Les intérêts légitimes de notre société
• Des obligations légales applicables à notre activité
CVL Finances prend soin de ne collecter que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement, conformément au principe de minimisation des données.
Les informations collectées par CVL Finances sont indispensables pour pouvoir vous proposer des solutions pertinentes et adaptées à vos besoins.
Les données recueillies et collectées par CVL Finances sont notamment des données relatives:
• à votre état civil (ex : nom, sexe, date de naissance…)
• à vos coordonnées (ex : adresse postale ou électronique, numéro de téléphone…)
• à votre vie personnelle (ex : situation familiale…)
• à des informations d’ordre financier ou économique (ex : relevés de compte, avis d’impôt, titre de propriété…)
• à des d’identification ou d’accès (ex : numéro client…)
• à vos informations de candidature (ex : CV, lettre de motivation, notes d’entretien…)
• à vos informations de navigation sur nos sites.
CVL Finances ne collecte pas et ne traitent pas des données à caractère personnel qui révèlent votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses ou philosophiques ou votre appartenance syndicale, ni des données génétiques, biométriques ou concernant votre santé, votre vie sexuelle ou votre orientation sexuelle.
Les données à caractère personnel d’un client potentiel, prospect, seront conservées 3 ans à compter de notre dernier échange.
Si vous réalisez une opération de regroupement de crédits grâce à notre l’intermédiaire, vos données seront conservées, à compter de la mise à disposition des fonds, pendant la durée de votre contrat de prêt et 5 ans après la fin de celui-ci.
Les dossiers de candidats à l’embauche peuvent être conservés jusqu’à 2 ans à compter du dernier contact avec lesdits candidats.
Pour les cookies, leurs durées de conservation est de 13 mois à compter de leur installation sur votre navigateur pour les cookies publicitaires et le temps de votre session sur notre site pour les cookies techniques.
À l’issue de ces délais, vos données personnelles seront soit supprimées soit anonymisées et utilisées à des fins historiques, d’études et de statistiques.
Peuvent être destinataires de vos données personnelles :
• le personnel habilité de CVL Finances,
• nos partenaires bancaires et assureurs,
• nos mandataires IOBSP,
• les autorités administratives et judiciaires légalement habilitées.
CVL Finances s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’à des partenaires qui ont mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles destinées à garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
De plus, vos données pourront, uniquement avec votre consentement préalable, être transmises à nos partenaires commerciaux à des fins de prospection. Votre accord peut être retiré à tout moment, et la liste de nos partenaires commerciaux peut vous être communiquée à tout moment sur simple demande.
Conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un certain nombre de droits concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, à savoir :
• Le droit d’être informé : Vous avez le droit d’être informé d’une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible de la manière dont vos données personnelles sont traitées.
• Le droit d’accès : Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que vos données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès auxdites données et une copie de ces dernières.
• Le droit de rectification : Vous avez le droit d’obtenir la rectification des données personnelles vous concernant qui sont inexactes. Vous avez également le droit d’obtenir que les données personnelles incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
• Le droit à l’effacement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir l’effacement de vos données à caractère personnel. Ce droit n’est cependant pas un droit absolu et CVL Finances peut avoir des raisons légales ou légitimes de conserver lesdites données.
• Le droit à la limitation du traitement : Dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données à caractère personnel.
• Le droit à la portabilité : Vous avez le droit de recevoir les données personnelles vous concernant que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et transmettre ces données à un autre responsable de traitement sans que CVL Finances puisse y faire obstacle. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat et que ledit traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés.
• Le droit d’opposition : Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement de données personnelles vous concernant lorsque ledit traitement est basé sur l’intérêt légitime de CVL Finances. CVL Finances peut cependant invoquer des motifs légitimes et impérieux nécessitant la poursuite du traitement. Lorsque vos données personnelles sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de ces données. Vous pouvez notamment bénéficier de ce droit en cliquant sur le lien « se désinscrire » disponible en bas des messages reçus.
d’un droit d’obtenir une intervention humaine : CVL Finances peut avoir recours à une prise de décision automatisée au cours de l’étude de votre demande de regroupement de crédits. Dans ce cas, vous pouvez, demander quels ont été les critères déterminants de la décision auprès de votre délégué à la protection des données.
• Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle : Vous avez le droit de contacter une autorité de contrôle, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en FRANCE, à l’adresse suivante : 3, Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
• Le droit de transmettre des instructions concernant l’utilisation des données après le décès (ce droit est applicable en France) :vous avez le droit de donner à CVL Finances des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande au délégué à la protection des données désigné par CVL Finances par voie postale à : CVL Finances – Service données personnelles, Rue de l’Université, Zone Futura, 62113 VERQUIGNEUL ou par courrier électronique à : dpo@mamensualité.fr
CVL Finances s’engage à répondre à votre demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, CVL Finances s’engage à vous informer de cette prolongation et des motifs du report dans le délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.
Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone de la part des sociétés dont vous n’êtes pas client, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr
CVL Finances s’engage à mettre en œuvre les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles.
Le respect de la sécurité et de la protection de vos données s’impose à l’ensemble de nos collaborateurs, ainsi qu’à nos partenaires et sous-traitants.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
*Offre soumise à conditions sous réserve d’acceptation par l’un de nos partenaires bancaires, prêteurs. La diminution du montant des mensualités peut entrainer l’allongement de la durée du prêt, majorer le coût total du crédit et augmenter l’endettement total. Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit à la consommation, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. Pour une opération de regroupement de crédits soumise au régime du crédit immobilier, l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt. Si la vente est subordonnée à l’obtention du prêt et que celui-cin’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l’emprunteur les sommes versées. Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi “Informatique et Libertés”, au Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, dit “RGPD”, et aux dispositions du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilités d’effacement de celles-ci. Vous pouvez également vous opposer, pour motifs légitimes, au traitement de vos données, et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment. Vous pouvez enfin vous opposer à l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ces droits, vous pouvez sans frais et à tout moment adresser votre demande par voie postale à : Ma Mensualité – Service données personnelles, Rue de l’Université Zone Futura 62113 Verquigneul, ou par courrier électronique à : dpo@mamensualite.fr
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